Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement n° 139 vise également à supprimer l'alinéa 5, qui est à nos yeux porteur du vice constitutionnel évoqué dans l'exception d'irrecevabilité et sur lequel nous sommes revenus à plusieurs reprises au cours des débats d'hier.

Ce texte, je le rappelle, transforme la nature du droit de grève – il appartiendra bien évidemment au Conseil constitutionnel de juger s'il le fait en respectant ou non la Constitution. Je voudrais simplement indiquer, à la suite des précédents orateurs, que le droit de grève a toujours été individuel et que le salarié n'a jamais été soumis à l'obligation de déclarer ses intentions à son employeur. Un arrêt récent a été cité, mais il y en a eu beaucoup d'autres avant : chaque fois que l'employeur s'est saisi du motif d'absence d'information préalable, les différentes juridictions et la Cour de cassation ont rappelé que l'on ne pouvait priver le salarié de l'exercice de ce droit, quelles que soient les circonstances. Le préavis, lui, est un exercice collectif, porté par les syndicats. Ces deux droits sont bien différenciés et ont, jusqu'à présent, toujours été appliqués avec clarté.

Dès lors que vous imposez au salarié de dire ce qu'il va faire, nous pensons qu'il aura tendance à se déclarer gréviste, parce que c'est la solution la moins risquée pour lui. La méthode retenue aura donc l'effet inverse de celui escompté, mais il vous faudra quelques mois pour vous en apercevoir.

Ce qui est en revanche certain, c'est que l'obligation de faire une déclaration préalable d'intention, et de s'y tenir, est contraire à tous les usages, aux principes fondamentaux du droit et à ceux découlant des préambules constitutionnels. C'est pourquoi nous réaffirmons la nécessité de supprimer cet alinéa 5.