Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 5
Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi :Sur un strict plan juridique, ce n'est pas l'entreprise qui peut élaborer un plan, mais l'employeur. Voilà pourquoi je propose de remplacer le terme « entreprise » par celui d'employeur.
