Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 5
Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi :La commission a repoussé cet amendement.
Le problème soulevé par le refus d'une réaffectation relève du droit commun et n'a pas, à notre sens, à connaître un régime spécifique dans le cadre du projet de loi.
L'article L. 521-1 du code du travail précise que seule une faute lourde peut légitimer le licenciement d'un salarié gréviste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La jurisprudence en tire également toutes les conséquences puisqu'une mise à pied peut être prononcée en cas de faute grave et non lourde.
