Intervention de Roland Muzeau

Pour respecter le plan de transport adapté et le plan d'information des usagers, l'article 5 oblige les entreprises de transport à conclure avant le 1er janvier 2008 un accord collectif de prévisibilité du service en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible.

S'agissant de l'établissement de priorités de desserte par l'autorité organisatrice de transports, M. Pierre Mongin, président de la RATP, a néanmoins appelé l'attention de la commission spéciale sur certaines difficultés pratiques auxquelles son entreprise serait confrontée. Fort opportunément, il a notamment fait remarquer que les salariés étaient difficilement interchangeables en cas de réaffectation. Cet aspect important que vous n'avez pu négliger vient contrarier la mise en place d'un service minimum dans les transports, service qui bien qu'étant minimum doit tout de même satisfaire aux exigences de qualité et apporter aux usagers une sécurité maximale, comme vient de le rappeler Xavier Bertrand.

Dans le respect des règles de sécurité, l'accord de prévisibilité devra recenser de façon exhaustive les moyens humains et matériels indispensables à l'exécution du plan du transport. Il devra également fixer les conditions dans lesquelles l'organisation du travail sera revue.

Une remarque s'impose à ce stade de notre discussion. Le texte ne prévoit pas que cet accord de prévisibilité fera l'objet d'une consultation ni d'un avis du comité d'entreprise et encore moins du CHSCT. Cela est d'autant plus dommageable que cet accord a un impact direct sur les conditions de travail des salariés susceptibles d'être réaffectés sur d'autres postes ou sur d'autres lieux de travail. Il pourra même arriver que l'employeur décide seul d'un tel plan. Que se passera-t-il si un salarié « disponible » ayant cédé à la pression refuse néanmoins la réaffectation que lui propose l'employeur pour des motifs personnels ou professionnels – ligne difficile, trajet inconnu, lieu et horaires de travail sources de contraintes anormales, dangereuses pour sa santé, compétences particulières requises ? Bref avec votre texte il ne pourra pas faire jouer son droit de retrait. La frontière est ténue entre exercice du droit de grève et celui du droit de retrait.

S'il refuse d'exécuter la décision de l'employeur, pourra-t-on sanctionner le salarié par exemple au motif d'abandon de poste ?

Pour lever toute ambiguïté et protéger le salarié placé dans une telle situation, l'amendement n° 71 précise que « le refus de la réaffectation proposée par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »