Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 5
Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi :Cet amendement a été repoussé par la commission. Le respect des droits issus du contrat de travail s'impose naturellement par application des dispositions d'ordre public du droit du travail. Viser ces seules dispositions pourrait laisser penser a contrario que n'est pas requis le respect de certaines autres règles d'ordre public, comme les conditions relatives au temps de travail, les règles de sécurité, les conditions de rémunération. Or c'est bien évidemment loin d'être le cas.
