Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Allons plus loin : qu'est-ce qu'un règlement intérieur ? C'est un document qui fixe, à l'initiative de l'employeur, un certain nombre d'éléments de la vie de l'entreprise et qui précise la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Certes le code du travail comporte des dispositions relatives à la violation des règles relatives à l'égalité ou à la non-discrimination en fonction du sexe, mais pour le reste, toute latitude est laissée à l'employeur. Je précise que, de surcroît, le règlement intérieur ne fait l'objet d'aucune concertation : il est simplement soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Enfin, si le règlement intérieur est notifié à l'inspection du travail, celle-ci ne peut déclarer l'illégalité d'une clause qui si cette dernière est contraire aux principes légaux figurant dans le code du travail.

Autrement dit, mes chers collègues, là où il n'y a pas de règlement intérieur, nous l'affirmons, le non-exercice que vous évoquez peut avoir pour sanction la rupture du contrat à la charge du salarié. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)