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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Une infime minorité, je crois pouvoir l'affirmer. En l'absence de règlement, l'employeur applique donc la sanction qui lui est propre, sous le contrôle du juge : elle peut aller d'un simple avertissement jusqu'au licenciement pour faute lourde, cas rencontré dans la jurisprudence, comme le soulignait Mme Lebranchu.

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