Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 5
Jean-Yves Le Bouillonnec :Je vous ferai le crédit de considérer que vous ne mesurez pas entièrement l'étendue de cette notion.
La sanction disciplinaire n'existe que par le règlement intérieur, vous l'avez souligné. Or le droit du travail prévoit que seules les sociétés de plus de vingt salariés ont l'obligation de se doter d'un tel règlement. Combien y a-t-il, à votre avis, d'entreprises de moins de vingt salariés ayant un règlement intérieur, monsieur le ministre ?
