Intervention de Roland Muzeau

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que, pour connaître la nature des sanctions, il faudra se reporter au règlement intérieur de chaque entreprise. Franchement, j'ai rarement entendu une chose pareille ! Normalement, c'est le code du travail qui régit ces questions-là. Dans la fonction publique au sens large, en effet — par exemple à la SNCF, à la RATP, à EDF −, des dispositifs particuliers prévoient une échelle des sanctions, de l'avertissement au blâme et à la mise à pied. Toutefois, le règlement intérieur n'a jamais fait la loi, et un règlement ne peut pas déroger au code du travail.

Je vois bien que ce que je dis n'intéresse pas la majorité, mais M. le ministre pourrait essayer de suivre mon raisonnement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)