Intervention de Marylise Lebranchu

Notre amendement est également de suppression et se justifie d'autant plus après ce que M. le ministre vient de dire sur les sanctions.

En l'état actuel de la jurisprudence, dès lors que l'attention des salariés n'a pas été attirée sur l'obligation de préavis, ils n'ont pu enfreindre sciemment les dispositions de l'article en vigueur et aucune faute lourde ne pouvait leur être imputée. Mais lorsque votre texte deviendra loi, il appellera l'attention des salariés sur l'obligation de préavis, contrairement à ce que prévoit actuellement le code du travail qui écarte la faute lourde. Prétendre que cette nouvelle façon de gérer le préavis ne met pas la pression sur les salariés – alors que s'ils font grève sans avoir pris la précaution de le déclarer quarante-huit heures avant, ils peuvent être soumis à une faute lourde, et l'on sait à quoi celle-ci aboutit – est extrêmement grave.

L'inspiration de ce texte n'est pas « Tout le monde il est beau, tout le monde il est gentil » : c'est au contraire une vision assez sombre. Dès lors, il faut que vous soyez conscients des conséquences du dispositif. Pour avoir été salariée de l'encadrement dans des entreprises de transport — et, quand je vois les nouveaux textes, je mesure aujourd'hui la chance qui fut la mienne −, je suis convaincue que la majeure partie des salariés ne joue pas la grève, mais l'accord, qui fait progresser la situation de chacun. Il me semble que l'introduction d'une telle disposition entraînera une évidente dégradation du climat. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article 5, beaucoup plus lourd de conséquences qu'on ne veut bien le dire ici, dans le temple de la loi. On ne peut pas, monsieur le ministre, faire comme si c'était sans importance. C'est, au contraire, très grave. À partir du moment où ce texte existera, les partenaires sociaux ne seront plus jamais dans les mêmes dispositions.

Vous avez parlé du train de sept heures vingt et une : pour moi, c'est le train de sept heures vingt-trois. À l'occasion des rares mouvements de grève de ces cinq dernières années — je choisis cette période pour vous faire plaisir −, j'ai toujours été prévenue la veille de l'horaire de départ des trains. Avec une telle disposition, avec une telle épée de Damoclès, je ne suis pas certaine que je serai encore prévenue à l'avenir.