Intervention de Roland Muzeau

L'approche juridique, vous le savez, m'intéresse, et d'autant plus qu'elle éclaire la situation et le vécu des gens. Ce sont des questions importantes qui, même au travers de cet article, ne doivent pas être oubliées.

L'article 5 aborde la question de la prévisibilité du service en cas de grève ou de perturbation prévisible et crée à la charge du salarié une obligation nouvelle, celle d'informer le chef d'entreprise de son intention de participer à la grève quarante-huit heures avant le déclenchement de celle-ci.

Pour tenter de justifier cette disposition – unanimement dénoncée par les organisations syndicales, monsieur le ministre – constituant bel et bien une atteinte caractérisée au droit individuel de grève pourtant constitutionnellement reconnu, le Gouvernement et ses relais banalisent cette atteinte, la qualifie de pragmatique, comme étant strictement et absolument nécessaire à la prévisibilité, laquelle correspondrait à une attente majeure des usagers devenus clients.

Nous refusons ce marché de dupes qui réduit la problématique de la continuité du service public à la question des conditions d'exercice du droit de grève et conduit à grignoter un droit essentiel au monde du travail. C'est le sens de notre amendement de suppression.

À l'appui de la jurisprudence constante en la matière, au fil des amendements suivants, j'entrerai plus avant dans le détail des mauvais coups portés au droit de grève par cet article. Dans l'immédiat, permettez-moi d'insister sur la réalité des préoccupations premières, essentielles des usagers, exprimées depuis de longues années au fur et à mesure des abandons successifs de l'État, de son désengagement en matière de transport. Ces préoccupations sont le service maximum, la qualité, la fiabilité du service public.

Pour reprendre les mots de la responsable du comité des usagers d'une ligne que je connais bien, la ligne 13 du métro parisien desservant notamment Gennevilliers et Asnières, qui a connu ce week-end un incident grave ayant fait plusieurs blessés, « l'usager aujourd'hui est l'otage de la pénurie, du manque de personnel, de la vétusté du matériel, de l'entretien confié au moins-disant… » Le service minimum est-il la réponse à cette situation de sous-investissement lourd, permettra-t-il d'améliorer l'offre et le service de transport en diminuant les perturbations récurrentes que les usagers subissent quotidiennement et indépendamment de la grève ?

La réponse est non, parce que le service minimum, c'est déjà le cas tous les jours pour les 20 000 voyageurs aux heures de pointes sur la ligne 13 qui détient le triste record du taux de surcharge du réseau parisien, avec plus de quatre personnes au mètre carré. Les motifs de dysfonctionnements quotidiens ne manquent pas. Toujours selon cette responsable de comité d'usagers, « l'ensemble des kilomètres perdus à cause de tous ces motifs correspond à la fermeture de la ligne 13 pendant 93 jours ! » Chiffre sans comparaison aucune avec celui des perturbations liées aux mouvements sociaux…

Au regard de cette réalité, vous comprenez, mes chers collègues, que je préfère savoir le directeur général de la RATP centré sur les voies et moyens de faire rouler tous les jours à 100 % la ligne 13, plutôt que préoccupé à renégocier un plan de prévention des conflits, un plan adapté des transports ou tout autre usine à gaz visant à réduire le droit de grève.