Intervention de Xavier Bertrand

Laissez-moi finir, j'essaie de vous intéresser, ce qui n'est pas facile !

Le code du travail ne prévoit pas de sanction prédéterminée, à la différence du statut de la fonction publique. Il se contente de mentionner que, dans certains cas, il y a faute disciplinaire.

S'agissant de la déclaration prévue par le projet, c'est à l'employeur, sous le contrôle du juge, d'apprécier s'il y a matière à engager une procédure disciplinaire. Et la sanction qui est applicable est fonction des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise.

Nous n'avons rien inventé avec ce texte. Les sanctions, importantes et dures, que nous avons rappelées de façon précise, sont celles qui s'appliqueraient à tout entrepreneur qui utiliserait cette déclaration à d'autres fins que l'organisation du service.

La déclaration individuelle préalable est précédée, et je le rappelle spécialement pour Mme la ministre Lebranchu, d'une obligation de négociation préalable. C'est ce que nous avons voulu inscrire dans ce texte.

La déclaration et l'exercice du droit de grève sont juridiquement distincts, et j'insiste sur ce point. La déclaration répond à deux objets : organiser le service et informer l'usager. Sa méconnaissance, la déclaration inexacte, la déclaration tardive peuvent constituer une faute disciplinaire dans le cadre du droit commun, à laquelle est applicable le pouvoir de direction du chef d'entreprise. L'éventuelle sanction ne concerne donc pas le droit de grève, mais la seule déclaration. Elle est en revanche sans incidence sur l'exercice du droit de grève. Sa méconnaissance n'entache pas la régularité de l'exercice du droit de grève par le salarié concerné.

Je l'ai dit avant-hier, mais je le répète : si vous souhaitez faire grève aujourd'hui dans notre pays, vous pouvez le faire. Demain, avec ce texte, si un agent des transports publics terrestres de voyageurs souhaite cesser son travail, il pourra le faire. La réalité est là.

Un simple point pratique enfin. Si vous reconnaissez qu'il est important d'informer les usagers, de pouvoir leur dire, par exemple, si leur train de sept heures deux partira, il faut savoir quarante-huit heures avant si le conducteur du sept heures deux sera au travail ou non ! Et si ce conducteur s'est déclaré gréviste, ce qui est son droit, il faut tout simplement savoir si d'autres salariés non grévistes pourront conduire ce train.