Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 5
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
J'en viens à l'arrêt Air France dont il a été question. Dans cet arrêt du 23 juin 2006, la Cour de cassation, a jugé « qu'il ne pouvait être imposé à un salarié d'indiquer à son employeur son intention de participer à la grève avant le déclenchement de celle-ci ». Mais dans le même arrêt, la Cour de cassation a rappelé que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».
