Intervention de Alain Néri

L'article 5, paragraphe II, crée une obligation pour le salarié d'informer le chef d'entreprise, ou la personne désignée par lui, de son intention de participer à la grève, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève. Or, mes chers collègues, le droit de grève est, en droit français, un droit individuel du salarié et non pas du syndicat, comme le prévoient certaines législations étrangères. En France, le droit de grève a été inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, directement issu du Conseil national de la résistance.

Cela devrait vous appeler à la réflexion, mes chers collègues. Nul ne peut en effet contester la volonté qui présidait aux décisions du Conseil national de la résistance.

Vous nous expliquez que tout cela n'est pas grave et qu'il suffit de demander aux salariés de se déclarer gréviste quarante-huit heures à l'avance afin de prévoir les moyens à mettre en place pour assurer la continuité dans le service public. Mais, monsieur le ministre, ce faisant, vous commettez une grave erreur. Vous prétendez que les cinq jours de préavis ne sont pas suffisants pour engager le dialogue social et faire en sorte d'éviter la grève. La loi prévoit pourtant qu'il est obligatoire d'engager la négociation dans ces cinq jours de préavis. Malheureusement, ce n'est pas souvent le cas. Il faudrait imposer que les négociations s'engagent réellement durant les jours de préavis.

Qui plus est, en obligeant les salariés à indiquer quarante-huit heures à l'avance s'ils feront grève ou non, vous ramenez en réalité la durée du préavis à trois jours et vous vous privez de deux jours de négociations, souvent les deux jours décisifs puisque ce sont les deux derniers. Cette mesure, dont on peut douter de l'efficacité, est un premier faux pas.

Deuxième faux pas : vous savez très bien que, lorsqu'un préavis de grève a été déposé, c'est en général que la situation n'est pas idyllique entre le patron et les salariés. Prétendre dans ces conditions qu'il va être simple de se déclarer gréviste, qu'il n'y aura ni pression ni intimidation et que tout va se dérouler dans le meilleur esprit du monde, c'est du rêve ! Vous savez bien qu'en période de pré-conflit, la situation est tendue ; et le patronat n'hésite jamais à en tirer profit pour faire pression sur les salariés et affaiblir leur volonté de lutter pour défendre leur droits légitimes.

N'ayons pas peur des mots : vous instaurez avec cette article 5 une obligation soumise à des sanctions, dont il faudra d'ailleurs que vous nous précisiez, monsieur le ministre, si elles sont disciplinaires ou pécuniaires.