Intervention de Jean-Patrick Gille

…du salarié qui n'aurait pas informé son employeur quarante huit heures à l'avance de son intention de participer à la grève. Si la recherche d'un accord collectif de prévisibilité semble une bonne chose, laisser seulement quelques semaines pour y parvenir et apporter des réponses à tous les cas possibles de perturbations semble trop court. C'est donc l'entreprise qui, de manière unilatérale, décidera seule. Nous voyons là votre conception du dialogue social.

Pourtant, de nombreux progrès ont déjà été faits en la matière dans des entreprises de transport mais aussi dans des services publics. De manière générale, on observe que l'amélioration de la prévisibilité est progressive et proportionnelle à la qualité du dialogue social dans l'entreprise.

Bref, vous allez instaurer un simulacre de négociation, qui risque de remettre en cause les bonnes pratiques déjà existantes. Comme le disait à l'instant Yves Cochet, le I est donc inutile, voire susceptible de générer plus de problème qu'il n'en résout.

Mais c'est avec la suite du texte que tout bascule. Vous ne parlez plus en effet de perturbations, et vous en revenez à votre obsession : la grève. Dès lors, il est non plus question de dialogue mais de sanction. Comme l'ont respectivement déclaré le président et le rapporteur de la commission spéciale, on en arrive au point dur de votre texte, à la pierre angulaire du projet. Tel est bien votre objectif : il s'agit d'imposer l'obligation aux grévistes de se déclarer quarante-huit heures à l'avance, et donc de créer un préavis individuel, assorti de surcroît de sanctions.

Là encore, vous restreignez la concertation puisque les quarante-huit dernières heures sont souvent les plus propices pour trouver un accord et éviter le conflit. Vous passez de la défiance vis-à-vis du dialogue social à la défiance à l'égard des salariés eux-mêmes.

Je l'ai dit, la prévisibilité fonctionne déjà bien dans de nombreux services publics et dans les entreprises de transport. À l'inverse, et comme l'a dit M. Cochet, la déclaration préalable quarante-huit heures à l'avance risque d'entraîner un recul car les salariés, pour éviter tout risque de sanction, auront intérêt, par précaution, à se déclarer grévistes, quitte à ne pas passer à l'acte, ce qui aura pour conséquence de maximiser le nombre de grévistes potentiels et, donc, de minorer le plan de transport adapté qui sera mis en place. Alors que les syndicats n'ont pas manqué de vous le faire savoir, vous persistez dans cette voie.

Vous persistez car cette disposition est l'objectif principal de la loi. Vous forgez ici une arme de dissuasion contre la grève. Tout le monde sait que cette mesure n'aura aucun impact sur 95 % des dysfonctionnements qui affectent les transports en commun.