Intervention de Jean-Patrick Gille

L'article 5 est emblématique de l'ensemble du texte puisqu'il en reflète la structure et en révèle la logique profonde. Le titre Ier vise à encadrer le dialogue social, jusqu'à le rendre inefficace. Quant au titre II, il tend à limiter le droit de grève.

En effet, cet article commence par l'appel à la négociation d'un accord de prévisibilité en cas de perturbations prévisibles du trafic et se conclut par la sanction – financière ou disciplinaire – …