Intervention de François Brottes

L'article 5, dont on peut se demander pourquoi il ne précède pas l'article 4, dispose qu'« en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels non-grévistes ». Il n'offre donc pas la possibilité, contrairement à ce qu'a suggéré M. Bussereau lors de son audition par la commission spéciale, de faire appel à des prestataires extérieurs pour qu'ils se substituent aux grévistes. Cette contradiction est tout de même ennuyeuse.

Par ailleurs, il est précisé dans le sixième alinéa de l'article 5 que les salariés qui n'auront pas déclaré leur intention de participer à la grève au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement seront sanctionnés. Or M. Bussereau a déclaré ce matin sur RMC que le texte ne visait pas à punir. J'imagine donc que le Gouvernement nous proposera un amendement visant à supprimer cet alinéa ; dans le cas contraire, il devra démentir les propos de M. Bussereau. Quoi qu'il en soit, il serait souhaitable que les ministres se mettent d'accord avant le vote de la CMP demain, afin que nous puissions y voir clair. C'est grave ! On n'a pas le droit de jouer ainsi avec les salariés. Il ne faut pas prendre les gens pour des imbéciles !

Ensuite, l'alinéa 2 de l'article 5 décrit les modalités du recensement, par l'accord de prévisibilité du service, des effectifs et des moyens matériels indispensables à l'exécution du service. On nous dit qu'il est hors de question, en période de perturbation, de sacrifier la sécurité. Il faut donc en conclure que si, sur une ligne, le nombre des agents est insuffisant, le service ne pourra pas être assuré. Autrement dit, c'est bien du nombre de non-grévistes que dépendra le respect des priorités de service définies à l'article 4. Passez-moi l'expression, mais on a mis la charrue avant les boeufs.

Non seulement le projet de loi remet en cause cette liberté fondamentale qu'est le droit de grève, puisque le salarié ne pourra plus changer d'avis pendant 48 heures – ce qui est extravagant –, mais il sanctionne celui qui ne se déclarera pas, sans préciser d'ailleurs quelle sera la sanction : avertissement, retenue sur salaire ?