Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Reprise de la discussion
Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi :L'amendement a été repoussé par la commission. La notion de carence doit être entendue au sens large, et inclure non seulement l'absence de réaction de l'autorité organisatrice de transport, mais aussi l'insuffisance manifeste de son action.
