Intervention de Michel Destot

Monsieur le ministre, si l'on pouvait admettre votre raisonnement concernant l'amendement précédent, aucune ambiguïté n'est plus possible ici. L'alinéa 15 de l'article 4 prévoit bien une intervention du préfet en opportunité puisqu'il est juge des cas de carence. Tous les juristes que nous avons consultés sont formels : qui dit carence dit possibilité d'interprétation, et donc de substitution du représentant de l'État à la collectivité territoriale organisatrice. Depuis le début de ce débat, les compétences, le rôle et l'autorité des collectivités territoriales ne cessent d'être grignotées de toute part…