Intervention de Jacques Kossowski

L'amendement n° 118 a été repoussé par la commission. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Avec l'examen de cet amendement, nous abordons le problème du rôle du représentant de l'État, tel que le prévoit l'article 4. La commission a estimé que le projet de loi initial a justement envisagé l'hypothèse de la carence de l'autorité organisatrice de transport, qui ne définirait pas les dessertes prioritaires et n'approuverait pas les plans que doivent établir les entreprises de transport.

Elle a jugé ensuite, suivant une jurisprudence administrative constante, que la notion de carence entraînant l'intervention du représentant de l'État devait être entendue largement et inclure la notion non seulement d'absence, mais aussi d'insuffisance manifeste.

Enfin, elle a fait sienne la rédaction du Sénat, qui demande que le représentant de l'État soit tenu informé tout au long du processus défini à l'article 4.

Voilà pourquoi elle a repoussé les amendements de suppression des alinéas 14 et 15 du projet de loi. En ce qui concerne l'amendement n° 118 , elle a estimé en outre que la rédaction disposant que « le représentant de l'État est tenu informé » devait être maintenue, puisqu'elle ne vise pas à instaurer un contrôle de légalité a priori.