Intervention de Michel Destot

J'espère que l'amendement n° 118 offrira au ministre l'occasion de faire le premier geste qu'il nous a promis, puisqu'il s'agit de supprimer l'alinéa 14 de l'article 4.

En effet, nous souhaitons supprimer l'obligation faite à l'autorité organisatrice de tenir le préfet informé de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus, ainsi que des plans de transport adapté et d'information des usagers, qui revient d'une certaine manière à instaurer un contrôle de légalité a priori, contraire au principe de libre administration des collectivités locales.

Je rappelle que les dessertes prioritaires doivent, une fois définies, être intégrées au périmètre de la convention, afin de s'imposer à l'exploitant. En d'autres termes, elles ne sont pas fixées au coup par coup, mais en amont, ce qui n'interdit évidemment pas de les faire évoluer par avenant. Toutefois, elles n'ont en aucun cas à être transmises au préfet, pas plus que les plans de transport adapté et d'information des usagers. À cet égard, la formulation actuelle du texte, très imprécise, pourrait, je le répète, contrevenir à la libre administration des collectivités locales.

Si la rédaction actuelle est maintenue, que fera le préfet de ces données ? Va-t-il émettre un avis ?