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Intervention de Yanick Paternotte

Réunion du 1er août 2007 à 21h30
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte :

Précisons, comme nous l'avons signalé à propos d'autres amendements, que cette information préalable doit être gratuite.

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