Intervention de André Santini

Cher monsieur Philippe-Armand Martin, les agents titulaires du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux, cadre d'emplois classé en catégorie B-type dans lequel les contrôleurs des travaux publics de l'État, également en B-type, exerçant dans des services transférés aux collectivités locales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ont vocation à être détachés puis éventuellement intégrés, bénéficient bien de possibilités de promotion dans des cadres d'emplois de niveau supérieur. C'est le cas à la fois en catégorie B-CII – classement indiciaire intermédiaire – et en catégorie A.

Ainsi, le cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux – C II – est accessible aux contrôleurs territoriaux justifiant de cinq ans de services effectifs et ayant satisfait aux épreuve d'un examen professionnel – article 5, premier alinéa, du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995.

Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux – catégorie A avec déroulement de carrière jusqu'en HEB – est également accessible aux contrôleurs. Pour cela, il faut justifier de huit années de services effectifs en catégorie B et, là encore, satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel – article 8, I, du décret n° 90-126.

En comparaison, le statut particulier des techniciens supérieurs de l'équipement n'est pas accessible aux contrôleurs des travaux publics de l'État par voie de promotion interne – 2° de l'article 5 du décret n° 70-903.

En revanche, le statut particulier des ingénieurs des TPE prévoit deux modalités d'accès au corps par voie de promotion interne : soit sur examen professionnel – 3° de l'article 5 du décret n° 2005-631 –, soit par liste d'aptitude – 4° du même article –, procédure qui n'existe pas au sein de la fonction publique territoriale.

L'alignement des conditions d'avancement de la fonction publique territoriale sur celles de la fonction publique d'État n'a pas été souhaité pour les raisons suivantes.

D'abord, le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux permet d'atteindre la HEB, et offre un déroulement de carrière plus intéressant que le corps des ingénieurs des TPE, culminant à 966.

Ensuite, la proportion d'agents pouvant bénéficier d'une promotion dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est plus importante, du fait de quotas statutaires plus favorables que dans la fonction publique d'État. En effet, jusqu'en 2011, le quota a été fixé à une nomination au titre de la promotion interne pour deux nominations par voie de concours, détachement et mutation hors collectivité, alors que celui-ci reste fixé à une nomination pour trois recrutements par voie de concours et détachement au sein de la fonction publique d'Etat.

Enfin, l'exclusivité de la voie de promotion par examen professionnel a pu trouver une justification dans le souhait de s'assurer que les compétences techniques acquises au titre des expériences professionnelles antérieures sont réellement du niveau exigé pour l'entrée dans un cadre d'emplois de catégorie CII ou de catégorie A, s'agissant d'agents qui pour les plus anciens, encore majoritaires, sont issus de la catégorie C – recrutement au niveau CAP-BEP – et ont bénéficié d'une promotion en catégorie B lors de la création du cadre d'emplois en 1995, parfois sans examen professionnel ni décision expresse de l'autorité territoriale – intégration d'office –, ou pour les nouveaux recrutés au niveau du bac.

Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier, pour l'heure, ce mode de sélection, ni de prévoir un dispositif complémentaire de promotion particulier pour les agents issus de la fonction publique d'État.

Ces mêmes raisons plaident en défaveur de la création d'un cadre d'emplois spécifique, dédié à l'accueil des contrôleurs des TPE. À titre personnel, néanmoins, je vous félicite d'avoir trouvé le cas, rarissime, que vous évoquez.