Intervention de Philippe Armand Martin

Ma question porte sur les conditions d'intégration des contrôleurs divisionnaires fonctionnaires d'État dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale.

Il apparaît que plusieurs contrôleurs divisionnaires de mon département de la Marne sont statutairement confrontés à une impasse. En effet, la carrière des contrôleurs divisionnaires de travaux publics d'État peut conduire au corps d'ingénieur des travaux publics d'État. Or, dans l'hypothèse d'un transfert d'un contrôleur divisionnaire de travaux publics d'État vers la fonction publique, ce dernier acquerrait le cadre d'emploi de contrôleur territorial de travaux en chef, et ce en conservant un avancement et une rémunération semblables à ceux de son précédent corps.

Cependant, malgré l'homologie du corps d'ingénieur de travaux publics avec celui du cadre d'emploi de contrôleur territorial de travaux en chef, il n'en demeure pas moins que toute promotion est rendue impossible au sein de la fonction publique territoriale dans la mesure où ledit cadre d'emploi ne permet pas d'accéder à un cadre d'emploi supérieur.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple d'un contrôleur divisionnaire auquel on propose d'être transféré au sein de la fonction publique territoriale. En qualité de fonctionnaire d'État, celui-ci avant la fin de sa carrière peut espérer être promu dans le corps des ingénieurs des travaux publics. En revanche, s'il accepte d'être transféré au sein de la fonction publique territoriale, il aura, par homologie, le statut de contrôleur territorial de travaux en chef sans possibilité d'être promu dans un cadre d'emploi supérieur dès lors qu'il n'existe pas.

Bien sûr, il pourrait être conseillé à notre contrôleur principal des travaux publics d'État de ne pas être transféré, et ainsi de poursuivre le déroulement de sa carrière. Mais, là encore, se pose le problème de sa promotion dès lors qu'il est mis à la disposition d'une collectivité territoriale, en l'occurrence un conseil général. Vous comprendrez que, étant au service de ladite collectivité, sa promotion n'est pas prioritaire, ce d'autant qu'il n'exerce pas ses fonctions auprès de sa direction de tutelle.

En conséquence, est-il envisagé qu'il soit créé un cadre d'emploi dans la fonction publique territoriale analogue à celui des ingénieurs des travaux publics d'État et accessible au contrôleur territorial de travaux en chef ? Dans la négative, quelles sont les mesures compensatrices qui pourraient être adoptées ?