Intervention de Michèle Alliot-Marie

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la réglementation fixe le principe d'une indemnisation des frais de fourrière à la charge du propriétaire du véhicule, quelle que soit la situation. Vous avez raison, monsieur le député, de souligner que, dans la quasi-totalité des cas, lorsqu'un véhicule est incendié, ce n'est pas du fait du propriétaire, qui a le sentiment d'être doublement pénalisé − dans la mesure où il a pu être identifié, ce qui n'est pas toujours le cas.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le délai à l'issue duquel un véhicule non récupéré en fourrière par son propriétaire est réputé abandonné a été réduit de quarante-cinq à trente jours. De ce fait, la procédure de destruction des véhicules incendiés se trouve raccourcie, ce qui réduit d'un tiers les frais à la charge de leurs propriétaires. C'est une première amélioration, qui, j'en conviens, monsieur le député, est toute relative.

Cependant, nous devons raisonner sur deux cas de figure. Dans le premier, les propriétaires sont insolvables, ce qui arrive, hélas, dans les quartiers où sont le plus souvent commis ces actes de vandalisme. Comme on ne peut récupérer les frais de gardiennage auprès d'eux et qu'il faut bien indemniser le propriétaire de la fourrière, il est prévu que l'autorité de fourrière, c'est-à-dire l'État ou la collectivité locale, le fasse.

Lorsque le propriétaire n'est pas en situation d'insolvabilité, ce qui est le cas général, il est doublement pénalisé, une première fois par la perte de son véhicule, une seconde par cette indemnité. C'est pourquoi j'ai décidé de saisir la Fédération française des sociétés d'assurances, afin que, dans de telles circonstances, la couverture des dommages soit étendue aux frais de fourrière.