Intervention de Michel Barnier

Je trouve légitime l'interpellation de Pierre Forgues sur les difficultés financières rencontrées par la Compagnie d'aménagement des Coteaux de Gascogne, en raison des retards de versement des subventions publiques attendues de l'État.

À l'instar des deux autres sociétés d'aménagement régional créées dans les années 50 afin de conduire la politique de grands travaux d'aménagement du territoire –essentiellement hydrauliques – dans les régions du Sud de la France, cette compagnie est chargée d'une mission générale de maîtrise de l'eau et de développement rural. Elle s'appuie pour cela sur la mise en oeuvre d'équipements hydrauliques d'envergure – retenues, canaux, réseaux d'irrigation –, par l'intermédiaire d'une concession octroyée par l'État.

Le montant des factures en suspens sur les travaux engagés par cette compagnie s'élevait, en juin 2007, moment où je suis arrivé au Gouvernement, à 6,1 millions d'euros, dont 1,8 million au titre de la concession d'État et 4,3 millions au titre des travaux hors concession dans les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine.

Pour 2007, dans un contexte budgétaire que vous savez contraint, 1 784 000 euros et 1 290 000 euros de crédits de paiement ont été respectivement délégués à la région Midi-Pyrénées et à la région Aquitaine, au titre du programme 154-10, qui concerne l'utilisation de l'eau en agriculture et en milieu rural, sur lequel émarge la compagnie. Sur ces enveloppes, 437 900 euros seront versés à la CACG au titre de la concession d'État. Les crédits accordés au titre de travaux d'hydraulique agricole ou d'études à caractère général pour lesquels la compagnie assure la maîtrise d'ouvrage, hors concession d'État, devraient porter le montant total des crédits accordés à près de 2 millions d'euros en 2007, soit environ 60 % des enveloppes régionales Midi-Pyrénées et Aquitaine.

Par ailleurs, une enveloppe de crédits de 100 000 euros a été déléguée, le 19 juillet dernier, à la région Midi-Pyrénées, pour le personnel mis à disposition de la CACG au titre de la gestion du canal de la Neste, bien que le cahier des charges de la concession de ce canal ne prévoit pas le maintien automatique de cette dotation au-delà de la période de restauration du canal, laquelle s'est achevée en 1999.

S'agissant de 2008, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques encore plus marqué, des enveloppes de 2,15 millions d'euros et de 820 000 euros de crédits de paiement seront respectivement proposées pour les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, soit 15 % de la dotation nationale prévue par le projet de loi de finances pour 2008, au titre du programme 154-10, pour honorer les engagements de l'État.

Enfin, l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu la possibilité pour les régions de demander le transfert à titre gratuit du patrimoine concédé par l'État aux sociétés d'aménagement régional. Dans le cadre des négociations bilatérales engagées avec les régions en 2006, le président de la région Midi-Pyrénées a confirmé qu'il n'avait pas l'intention de demander le transfert du patrimoine de la CACG, sans néanmoins exprimer à ce stade de refus définitif.

Voilà, monsieur Forgues, ce que je puis vous dire sur ce qui a été fait en 2007 et sur ce qui pourra être fait, malgré des contraintes budgétaires extrêmement sévères, en 2008. J'espère qu'ainsi, étape par étape, nous pourrons solder ces dettes au sujet desquelles vous avez exprimé une préoccupation qui est, de mon point de vue, je le répète, légitime.