Intervention de Alain Marleix

Monsieur Dupré, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que les pensions sont calculées en fonction du grade détenu par le militaire. Toutefois, lorsque la pension est attribuée alors que le militaire est toujours en activité, elle est calculée au taux du soldat, c'est-à-dire le taux de base. C'est seulement lorsque le militaire est radié des contrôles que sa pension militaire d'invalidité prend en considération le dernier grade acquis en activité. Cette règle s'applique donc aussi bien pour les appelés que pour les militaires engagés et de carrière. En tout état de cause, le grade ne produit d'effet que pour la pension principale, correspondant à un taux d'invalidité jusqu'à 100 % : ni les degrés de « surpension » – au-delà de 100 % – ni les allocations complémentaires – versées notamment aux grands invalides et aux grands mutilés – ne sont affectés par le grade.

C'est l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1962 qui a accordé la pension d'invalidité au taux du grade aux militaires de carrière retraités, pour mettre fin à une situation qui était considérée à l'époque comme inéquitable, puisque les militaires de carrière en retraite ne recevaient, quel que soit leur grade, qu'une pension d'invalidité au taux du soldat. Il faut relever que, pour la plupart des militaires concernés, l'invalidité a été un obstacle au déroulement normal de leur carrière et qu'elle l'a parfois interrompue complètement.

Aujourd'hui, dans le cadre de la professionnalisation des armées, il n'apparaît pas souhaitable de remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur, qui permettent, en plus de la réparation de l'invalidité, de prendre en partie en considération ce préjudice lié.

Telle est la réponse, certes technique, mais exhaustive que je peux vous apporter. Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ce sujet récurrent lors de la discussion du budget des anciens combattants.