Intervention de Jean-Claude Viollet

Vous n'avez pas fait ce choix et je crains que nous n'allions, à terme, vers l'absorption complète de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, au sein de la police nationale. Cette menace sera d'autant plus forte si la gendarmerie ne conserve pas l'ensemble du spectre de ses missions. Cette polyvalence lui est indispensable pour assurer, en situation de crise, une continuité entre action policière et action militaire : elle est cette force intermédiaire capable d'intervenir en temps de paix comme en temps de guerre, et nous avons notamment besoin d'elle dans chacune de nos opérations extérieures. À ce jour, nous n'avons pas reçu d'assurances à cet égard.

Mais il est un autre péril, à en juger par l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure de 2002, dite LOPSI 1. La gendarmerie conserverait en théorie ses missions mais ne disposerait pas des moyens nécessaires à leur exécution. J'avais émis le voeu que soient d'abord examinées à la suite, par notre assemblée, la loi de programmation militaire et la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI 2, afin que nous puissions, avant de débattre du présent texte, juger de la cohérence de l'ensemble des choix qui ont été faits.

Il n'en sera rien, puisque, le projet de LOPPSI 2 ayant été déposé le 27 mai 2009 sur le bureau de notre assemblée, l'unique audition de la commission de la défense nationale et des forces armées le concernant aura lieu le 21 juillet prochain, et la présentation de l'avis le 22 juillet, pour un examen en séance à une date encore inconnue à ce jour.

La question du rôle de la commission de la défense nationale et des forces armées se pose d'ailleurs, tant en ce qui concerne le vote du budget que pour le contrôle de l'action du Gouvernement, dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale, au sens du Livre blanc. À mon sens, elle pourrait et devrait être le lieu naturel pour le suivi de ces politiques.

Monsieur le ministre, je ne vois pas quelle valeur ajoutée l'évolution que vous proposez pourrait apporter à la sécurité intérieure ; je crains pour l'avenir de la gendarmerie nationale, notamment pour le maintien de sa capacité à remplir ses missions de défense ; je n'ai aucune assurance en ce qui concerne le suivi que pourra exercer notre commission sur l'ensemble du domaine de défense et de sécurité nationale, ce qu'aucune autre commission ne me semble aujourd'hui à même de faire : pour toutes ces raisons, je ne soutiendrai pas votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)