Intervention de Patrice Calméjane

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, adopté par le Sénat en première lecture, revêt un caractère historique, comme vient de le rappeler Jean-Pierre Soisson. En effet, depuis la loi du 28 Germinal an IV, soit depuis 1798, aucune loi relative à l'organisation et aux missions de la gendarmerie nationale n'avait été adoptée et c'est un simple décret, remontant à 1903, qui fixe les règles régissant son statut et ses missions. Cette rupture historique est notable.

Ce projet de loi organise le transfert de la gendarmerie nationale du ministre de la défense au ministre de l'intérieur, aboutissement logique d'une évolution entamée en 2002 avec le placement de la gendarmerie auprès du ministre de l'intérieur pour ce qui est de l'emploi et de l'exercice des missions de sécurité intérieure.

Le rapprochement entre la gendarmerie et la police prendra la forme d'une synergie renforcée par la mutualisation des moyens et par l'échange de renseignements. Le rattachement au ministère de l'intérieur devrait en effet permettre de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la délinquance et d'améliorer la protection des Français, ce qui, notons-le également, est une avancée majeure d'un point de vue tant sécuritaire que social et économique.

Ce rattachement organique et fonctionnel s'accompagne d'une réaffirmation du statut militaire des gendarmes. La volonté de préserver ce statut avait été clairement exprimée par le président de la République lors de son discours de la Grande Arche de la Défense, en novembre 2007 : « Ce statut militaire est la reconnaissance d'un état et non pas d'un métier », avait-il déclaré. Ainsi, le ministre de la défense reste compétent pour l'exécution des missions militaires, pour la formation initiale et pour la discipline. Le principe du logement en caserne, qui caractérise l'identité des gendarmes, est également maintenu.

Par ailleurs, ce projet établit une définition plus claire et plus précise des missions et spécificités des gendarmes, il est important de le souligner.

La gendarmerie est ainsi expressément chargée d'une mission de prévôté à l'égard des armées. Les missions de police judiciaire aux armées sur le territoire national et en opération extérieure sont confiées à la gendarmerie. L'existence d'une force de police à statut militaire apparaît donc comme particulièrement utile pour exercer un contrôle véritable sur les armées.

La gendarmerie intervient, par ailleurs, dans le cadre des opérations extérieures. Ses unités peuvent, par exemple, participer à une force interarmées pour remplir prioritairement des missions de sécurité intérieure. Elles sont alors placées sous l'autorité du chef d'état-major des armées.

La gendarmerie participe également à de nombreuses missions de protection et de contrôle. Elle demeure investie de missions de renseignement auprès des autorités publiques afin de prévenir les troubles à l'ordre public, d'anticiper la gestion de crise et de contribuer à la lutte anti-terroriste. L'action des gendarmeries spécialisées, celles de l'air, des transports aériens ou encore de la sécurité des armements nucléaires, s'accomplit ainsi dans ce cadre.

Enfin, dernier point que je souhaite mettre en exergue, le projet de loi procède à un recul des limites d'âge de départ à la retraite pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Cette évolution législative est remarquable, puisqu'elle permet à la gendarmerie de ne plus être privée de personnels encore jeunes mais expérimentés.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, je suis, en tant que député du département de Seine-Saint-Denis, où se situent le service technique de recherches judiciaires et de documentation ainsi que l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, dont je salue la qualité et l'efficacité du travail tout en formant le voeu qu'ils restent encore longtemps tous deux à Rosny-sous-Bois,…