Intervention de Jean-Paul Bacquet

Rappelons que la police nationale n'existe que depuis 1941, et a été officialisée en 1966 !

J'en viens maintenant à ce qu'il faut défendre.

Premièrement, la gendarmerie doit garder sa mission de police judiciaire : 40 % de son activité y est consacrée, et elle l'exerce selon un double principe de complémentarité et de subsidiarité. Tous les services de la gendarmerie départementale ont vocation à exercer la police judiciaire. C'est pourquoi il existe des sections de recherche, une police technique et scientifique. J'ai cru comprendre, messieurs les ministres, lors des différentes auditions, que certains ne cachaient pas leur désir de se réserver les missions de police judiciaire. L'exposé des motifs ne fait aucune référence à la justice, et le projet de loi insère dans le code de la défense un nouvel article L. 3211-3 ainsi rédigé : « La gendarmerie nationale assure le maintien de l'ordre, l'exécution des lois et des missions judiciaires, et contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques. »

La commission sénatoriale a souligné l'ambiguïté de cette formulation et a proposé d'écrire : « La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. »