Intervention de Michel Diefenbacher

…que ce soit au plus haut niveau de l'État, au sein du Gouvernement, au sein de la majorité ou même, d'une manière générale, dans cet hémicycle. Le texte est, sur ce point, on ne peut plus précis, rappelant que la gendarmerie garde son statut militaire. Du reste, les termes « force armée » et « statut militaire » sont cités à cinq reprises dans le premier chapitre.

La mutualisation n'est évidemment pas totale. Elle touche la logistique, les marchés publics, la formation – autre que militaire, bien entendu –, l'accès aux fichiers, l'interconnexion des réseaux. Elle ne porte en aucun cas sur les moyens liés à l'exercice des responsabilités militaires de la gendarmerie ni sur les moyens d'investigation judiciaire, pour lesquels il est nécessaire que les deux forces gardent une totale indépendance l'une par rapport à l'autre.

Si ces arguments ne sont pas contestés, on ajoute que ce que fait une loi, une autre pourra le défaire. C'est vrai ; mais c'était vrai avant même le vote de la loi. J'ai été sensible à l'excellent argument avancé par notre collègue Moyne-Bressand lorsqu'il a souhaité que la dualité des forces de police soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental des lois de la République. Il est vrai que, si les choses étaient dites de cette manière, le régime juridique serait plus sûr.

Deuxième argument, la suppression des réquisitions s'opposerait aux principes républicains relatifs à l'emploi de la force publique. Ce point a été évoqué par le ministre de l'intérieur dans son intervention. Je n'ajouterai qu'un élément : lorsque les réquisitions ont été rendues légalement nécessaires en 1921, ce n'était en aucun cas pour des raisons de principe.

Le législateur de l'époque ne s'est en aucun cas fondé sur les principes républicains. Il a simplement constaté une situation de fait : la République venait, en ces temps un peu troublés, de créer les unités de gardes mobiles, comme on les appelait alors, unités militaires qui n'avaient pas la pratique de l'ordre public. C'était précisément pour bien encadrer ces nouvelles unités militaires – et non en fonction des principes républicains – qu'il a été décidé de prévoir la nécessité de réquisition.

Qui peut dire aujourd'hui que la gendarmerie, qu'elle soit départementale ou qu'il s'agisse de la gendarmerie mobile, n'a pas l'expérience nécessaire en matière d'ordre public ? Personne. Par conséquent, personne ne peut justifier, comme cela avait été le cas en 1921, la nécessité du maintien des réquisitions.

Aux termes du troisième argument, le pouvoir des préfets se traduirait par une rupture de la chaîne hiérarchique militaire. J'appelle votre attention sur la rédaction de l'article 3 du texte, selon laquelle l'autorité du préfet s'exerce sur les responsables départementaux. Par conséquent, cette autorité ne s'exerce ni sur les autres personnels, ni sur le budget, ni sur l'organisation, ni sur le fonctionnement interne de la gendarmerie nationale. Il convient donc de souligner qu'il n'existe aucun risque que les groupements de gendarmerie deviennent demain de simples services déconcentrés de l'État.

D'après le quatrième argument, le poids du syndicalisme dans la police et son caractère revendicatif risqueraient de provoquer un déséquilibre dans l'allocation des moyens entre la gendarmerie nationale et la police nationale. Les choses ne se passent tout simplement pas ainsi au sein du gouvernement de la République. Le ministre de l'intérieur est chargé de la sécurité publique sur l'ensemble du territoire national ; il est intéressé plus que quiconque à la juste répartition des moyens sur l'ensemble du territoire national. Personne ne peut imaginer qu'il puisse en aller autrement.