Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Bien évidemment, le groupe SRC votera cette première motion de rejet préalable, pour trois raisons.

Premièrement, comme l'a indiqué Mme Olivier-Coupeau dans un brouhaha peu conforme à courtoisie à laquelle elle avait droit, ce texte est inutile. Du reste, nos deux rapporteurs en sont convenus, dans la mesure où ni l'un ni l'autre n'a émis de critiques sur le système existant. Ce faisant, ils se font l'écho de l'ensemble de nos concitoyens qui considèrent que la gendarmerie fonctionne de manière exemplaire.

Bien sûr, on peut faire mieux en matière de mutualisation des moyens, et tout le monde s'accorde sur ce point. De tels efforts sont toujours nécessaires dans un contexte de raréfaction de l'argent publique, comme c'est le cas depuis de nombreuses années. Ce mouvement démontre précisément le peu de valeur ajoutée du projet de loi que vous nous proposez.

Deuxièmement, ce texte ravive les inquiétudes des personnels de la gendarmerie, mais aussi d'un grand nombre d'élus. Pour les premiers, l'inquiétude découle de la déception : contrairement aux espoirs nourris par beaucoup, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ne se traduit pas par une augmentation de ses moyens. Nombre de gendarmes espéraient que le positionnement de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur lui permettrait de rattraper le temps perdu. Malheureusement, ceux qui le pensaient ont été déçus. Il suffisait de lire le projet de loi de loi de finances et les différents reports d'investissement.

Les craintes des élus s'appuient sur les suppressions d'effectifs – plus de 3 500 d'ici à 2011. Comment comprendre qu'on demande à la gendarmerie de mieux d'assumer ses missions en lui supprimant des postes ?

Enfin, on risque d'aboutir à la fongibilité des deux forces. Le texte ne le prévoit pas ; il garantit même l'inverse. Le Président de la République comme les ministres ne cessent de multiplier les assurances. Il n'empêche que ce projet s'apparente moins à un aboutissement qu'à une étape supplémentaire dans un processus entamé voilà quinze ans et qui porte le risque de la possibilité de la fusion.

Voilà pourquoi le groupe SRC votera la motion de rejet préalable.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)