Intervention de François Vannson

…que la perspective du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur avait pu légitimement susciter. C'est pourquoi je souhaite que ce texte soit définitivement adopté dans les meilleurs délais afin de mettre fin à une période transitoire entamée le 1er janvier 2009, date du rattachement budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.

Compétente dans le domaine de la sécurité, la commission des lois a logiquement été saisie pour avis du présent projet. Dans le cadre de mes fonctions de rapporteur, j'ai pu constater l'attachement des députés de tous les groupes de l'Assemblée à notre gendarmerie et au maintien de son identité, ainsi qu'à la dualité des forces de sécurité. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé, fidèles à la conviction que si le rapprochement police-gendarmerie est une nécessité, la fusion entre ces deux forces est, en revanche, loin d'être inéluctable. Au contraire, le positionnement nouveau de la gendarmerie au ministère de l'intérieur peut être une chance pour elle si elle s'appuie sur son statut de force intermédiaire entre la police nationale et les armées.

À cet égard, si le rattachement au ministère de l'intérieur est une étape importante dans l'histoire de la gendarmerie, le projet de loi ne constitue pas pour autant une véritable rupture puisqu'il s'inscrit dans un processus entamé en 2002, date à laquelle la gendarmerie a été placée pour emploi sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour ses missions de sécurité intérieure. De plus, depuis mai 2007, le ministre de l'intérieur et celui de la défense définissent conjointement les moyens budgétaires consacrés à la gendarmerie et en assurent le suivi, ainsi que le prévoit la LOLF.

Je tiens également à rappeler que, depuis quelques années, de nombreux efforts de mise en commun et de mutualisation des moyens ont été effectués, anticipant ainsi le rapprochement entre la police et la gendarmerie. Je pense notamment à la mutualisation des fonctions d'appui dans le domaine de la logistique et au rapprochement des systèmes d'information et de communication. En outre, police et gendarmerie se montrent de plus en plus attentives à passer des marchés communs, que ce soit en matière d'armement ou de transport. Enfin, des rapprochements sont également à l'ordre du jour pour ce qui est de la formation et des ressources humaines. Les groupements d'interventions régionaux, les GIR, sont également un bon exemple de coopération entre la police et la gendarmerie.

Mais si de nombreux efforts ont été consentis depuis quelques années pour la collaboration entre nos deux forces, la marge de progression reste néanmoins importante, en raison des difficultés engendrées par la lourdeur des négociations interministérielles. Aussi, en organisant le rapprochement police-gendarmerie au sein d'un même ministère, le projet de loi permet d'aller au bout de cette logique en donnant à la police et à la gendarmerie les moyens de poursuivre l'effort de mutualisation, effort plus que jamais nécessaire dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons.

Au moment où ils s'apprêtent à connaître une réforme importante, nos gendarmes attendent de la représentation nationale la reconnaissance de leurs missions, la préservation de leur statut militaire ainsi que des garanties sur la pérennité de l'organisation de la gendarmerie ; autant de garanties que le projet de loi leur apporte, notamment en conférant une valeur législative à un ensemble d'éléments constitutifs de leur statut militaire –obligation du logement en caserne, reconnaissance de la participation de la gendarmerie à l'ensemble des missions militaires des armées.

Autres garanties non négligeables offertes par le texte, la reconnaissance d'une grille indiciaire spécifique ainsi que la préservation de la triple tutelle ministérielle, liée au fait que la gendarmerie exerce des missions aussi bien militaires que policières ou judiciaires. Le projet de loi permet d'ailleurs de donner une portée législative aux missions judiciaires de la gendarmerie – j'ai déposé un amendement à ce propos, adopté en commission des lois.

S'agissant de la compétence territoriale, j'ai souhaité, par le biais d'un amendement également adopté par ma commission, que la mission de sécurité et d'ordre public de la gendarmerie ne soit pas limitée aux zones rurales et périurbaines comme le prévoyait le texte du Sénat. En effet, parmi les critères de compétences établis par le code général des collectivités territoriales, ne figurent pas de considérations relatives au caractère rural, urbain ou périurbain des zones de populations.

En conclusion, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite aborder la question de la direction de la gendarmerie nationale.

Lors des auditions que j'ai effectuées, j'ai pu constater que les gendarmes étaient particulièrement sensibles au fait que le directeur de la gendarmerie nationale soit un général de gendarmerie – ce qui est le cas de l'actuel directeur. Sans remettre en cause les compétences et le bilan incontestables de ses prédécesseurs, préfets ou magistrats, il me semble que ce choix s'avère particulièrement opportun à l'heure où les gendarmes se posent des questions sur leur avenir. Soucieux de ne pas restreindre le pouvoir de nomination de l'exécutif et de ne pas empiéter sur la compétence réglementaire, j'ai pris le parti de ne pas faire de proposition en ce sens dans le cadre de la discussion de ce texte ;…