Intervention de Alain Moyne-Bressand
Réunion du 1er juillet 2009 à 21h30
Gendarmerie nationale — Discussion d'un projet de loi adopté par le sénat après déclaration d'urgence
Alain Moyne-Bressand, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées :Dans la logique des évolutions intervenues depuis 2002, il place la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur et tire les conclusions de ce rapprochement.
Le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure n'est pas remis en cause. Le statut militaire de la gendarmerie est préservé et réaffirmé ; toutes les garanties de la pérennité de cette force sont réunies.
Je souhaite vivement que la dualité des forces de police soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'existence de la gendarmerie serait ainsi constitutionnellement reconnue, ce qui la mettrait à l'abri des contingences législatives.
Le texte comporte trois chapitres : le premier concerne les missions et le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ; le deuxième est relatif aux personnels, et le troisième comprend plusieurs dispositions de coordination et d'application de la loi.
J'aimerais tout d'abord insister sur les conditions et les conséquences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Trois points me semblent essentiels à cet égard : le rôle du préfet, la réquisition, et l'usage d'armes à feu ou de moyens militaires spécifiques.
Le texte précise le rôle du préfet, et je vous sais, mes chers collègues, très attentifs à cette question.
