Intervention de Brice Hortefeux

Dans la mesure où il s'agit de préserver une logique d'ensemble après la suppression de la réquisition légale de la gendarmerie, le Gouvernement soutient les deux garanties adoptées par votre commission de la défense.

Première garantie : l'emploi des véhicules blindés dont dispose la gendarmerie sera réglementé par un système d'autorisation. Je précise que l'emploi de ces moyens est d'ores et déjà exceptionnel et ne doit intervenir que lorsque les moyens ordinaires des forces de l'ordre ne sont plus estimés suffisamment efficaces. Le passage à un stade plus élevé, faisant appel à des moyens à caractère militaire spécifiques, doit être expressément autorisé. Le Sénat souhaitait que cette procédure soit fixée par décret en Conseil d'État ; votre commission a préféré retenir le décret simple.

Seconde garantie : la traçabilité des ordres pour l'emploi de la force sera assurée, conformément à l'engagement pris par Michèle Alliot-Marie et dans le respect des prescriptions du code pénal. Je prendrai donc une circulaire pour décrire cette traçabilité, quelles que soient les circonstances. Ce sera une réelle garantie pour les forces engagées dans les opérations, pour les autorités qui les emploient, comme, d'ailleurs, pour tous nos concitoyens.

Second sujet de débat : le rôle du préfet de département à l'égard de la gendarmerie.

L'autorité unique du ministre de l'intérieur au plan national doit, j'en suis convaincu, avoir sa correspondance au plan local, au niveau du préfet. C'est peut-être basique, mais cela a le mérite de la cohérence. Le préfet doit pouvoir diriger l'action locale de l'État en matière de sécurité intérieure et définir le contenu des missions – hors missions judiciaires ou de défense militaire, bien entendu. Le texte issu des travaux de vos commissions est clair : « Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous l'autorité du préfet et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. »

Pour autant, ce n'est pas au préfet d'exercer le commandement des unités.