Intervention de Brice Hortefeux

D'autres opérations sont encore à mener : la mutualisation de formations spécialisées – équipes cynophiles, plongeurs –ou la définition de normes communes et de systèmes compatibles en matière d'information et de communication.

Demain, le directeur général de la gendarmerie nationale sera l'un des directeurs de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Il sera d'ailleurs physiquement installé place Beauvau. À ce titre, il pourra bénéficier d'une nouvelle proximité avec le ministre et son cabinet, mais aussi avec l'ensemble des directions et services du ministère, à commencer par la direction générale de la police nationale.

Ce qui est certain, c'est que cette localisation permettra d'associer la gendarmerie beaucoup plus en amont aux décisions. En outre, cette localisation permettra d'améliorer une connaissance réciproque et de créer ainsi les conditions d'une véritable cohésion des deux forces de sécurité de la République.

Les débats au Sénat puis au sein de vos commissions de la défense et des lois ont porté principalement sur deux domaines : la réquisition des forces armées et le rôle du préfet dans le commandement de ces dernières. Je tiens à ce propos à remercier la commission de la défense et son président, M. Guy Teissier, la commission des lois, ainsi que les rapporteurs, M. Alain Moyne-Bressand et M. François Vannson, pour leur travail tout à la fois utile, objectif et constructif.

Premier sujet de débat : l'emploi des forces de gendarmerie et l'aménagement de la règle de la réquisition des forces armées.

Une chose est claire : la réquisition légale n'est plus un système adapté dans un dispositif de commandement unique sous l'autorité du ministre de l'intérieur, puisqu'il y a identité de rattachement organique et de commandement. Une autorité n'a pas à requérir une force dont elle dispose légalement.

Historiquement, l'objet de la réquisition est de permettre à l'autorité civile d'obtenir la mise en oeuvre de moyens dont elle ne dispose pas, en particulier des moyens des forces armées pour le maintien de l'ordre. C'est un héritage de la Révolution transcrit dans le code de la défense, qui prévoit qu'« aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale ».

Je note qu'à la création de la gendarmerie nationale en 1791 – nous allons certainement évoquer son histoire au cours du débat –, ce principe ne lui était pas applicable. Ce n'est qu'en 1921, lorsque furent créés les pelotons de la garde mobile, que le régime de la réquisition fut institué en matière de maintien de l'ordre.

Dès lors que la gendarmerie est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, cette procédure n'a plus lieu d'être, quand bien même la gendarmerie reste, je le répète, une force militaire. Il ne serait pas cohérent que le ministre soit contraint de requérir une force dont il dispose.