Intervention de Brice Hortefeux

Le but est clair : il s'agit d'instaurer, pour une meilleure efficacité, l'autorité d'un seul ministre sur l'ensemble de nos forces de sécurité intérieure.

Pour cela, depuis 2002, la gendarmerie a été placée « pour emploi » sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité intérieure. Depuis mai 2007, les ministres de l'intérieur et de la défense définissent conjointement les moyens budgétaires, en assurent le suivi et procèdent aux nominations. La loi de finances de 2009 a placé le programme « Gendarmerie » dans la mission « Sécurité », confiée au ministre de l'intérieur. Le moment est donc venu d'organiser le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.

Ce rattachement ne conduit en aucune manière à une fusion pure et simple des forces de sécurité, il n'affecte en rien le statut militaire de la gendarmerie nationale, qui y est très légitimement attachée.

En revanche, le projet de loi précise et clarifie le statut et les missions de la gendarmerie nationale.

Il la définit comme une force armée instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publiques. Le terme de « force armée » n'est pas une simple formule : il est défini juridiquement par le code de la défense et le protocole additionnel aux conventions de Genève.

Par ailleurs, le projet répartit clairement les attributions entre ministre de l'intérieur et ministre de la défense ainsi que celles de l'autorité judiciaire. Ainsi, il souligne le rôle du ministre de la défense pour l'exécution des missions militaires de la gendarmerie, en rappelant que celle-ci « participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation ».

De surcroît, le projet de loi réaffirme qu'il n'y a aucune volonté, affichée ou latente, de démilitariser la gendarmerie (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP), bien au contraire : le recrutement des officiers à partir des grandes écoles militaires tout comme la formation initiale spécifique des gendarmes sont maintenus ; la participation aux opérations militaires extérieures est prévue par le texte ; le ministère de la défense continuera d'assurer une partie des soutiens, qu'il s'agisse de la santé, du paiement de la solde ou du transport opérationnel ; enfin, la concertation dans la gendarmerie restera soumise aux règles en vigueur au sein du ministère de la défense. Le ministre de l'intérieur sera toutefois appelé à coprésider le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. La création de groupements professionnels demeurera donc proscrite. Elle n'est au demeurant pas nécessaire : le statut général des militaires, modifié en 2005, garantit à ceux-ci une très large liberté d'expression.

Vous le voyez, il n'y a pas d'ambiguïté, l'identité de la gendarmerie nationale est respectée – M. Goujon hoche la tête : j'y vois un encouragement sympathique…