Je suis saisi de cinq amendements, nos 507 , 804 , 847 , 391 et 1259 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 507 , 804 et 847 sont identiques, de même que les amendements n°s 391 et 1259 .
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l'amendement n° 507 .