Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement a trait au problème des franchises médicales, que nous avons déjà abordé au début de ce débat.

Madame la ministre, vous comprenez bien que, lorsque nous invoquons le pacte de 1945, ce n'est pas parce que nous souhaitons revenir à la situation qui prévalait à cette date, mais parce que nous demandons que son esprit soit respecté et ses principes, notamment l'égalité et l'universalité de la sécurité sociale, confirmés. Faut-il en effet rappeler que l'ensemble de la couverture assurantielle ne fut pas mise en oeuvre en quelques mois seulement ? Il aura ainsi fallu attendre 1998 et le vote de la loi sur la CMU pour que, d'une certaine façon, le pacte de 1945 soit pleinement appliqué, puisque c'est grâce à cette loi que plus aucune personne n'est aujourd'hui exclue de la couverture d'assurance maladie.

Par ailleurs, j'ai constaté que le dispositif des franchises suscitait des interrogations jusque dans les rangs de la majorité, puisque les députés UMP ont déposé une proposition de loi – dont les dispositions sont similaires à certaines de nos amendements au projet de financement de la sécurité sociale – visant à exonérer des franchises les personnes victimes d'accidents du travail ou atteintes de maladies professionnelles. On considère donc, au sein même de la majorité, que les franchises médicales entravent l'accès aux soins des populations fragiles, qui sont en situation précaire ou qui connaissent des difficultés financières.

Il est tout de même navrant qu'un texte qui se veut fondateur en matière de santé et d'égalité d'accès aux soins ne comporte aucune disposition sur les freins financiers à l'accès aux soins que sont les dépassements d'honoraires, que nous avons déjà évoqués et sur lesquels nous reviendrons ultérieurement, ou les franchises médicales. À cause de ce dispositif, en effet, non seulement des personnes en difficulté – celles qui n'avancent pas les frais au moment où elles se font soigner – se trouvent dans l'obligation de devoir payer, en fin d'année, plusieurs dizaines ou centaines d'euros, mais des victimes du cancer ou de la maladie d'Alzheimer financent des programmes de recherche sur les maladies dont elles sont atteintes.

Une avancée dans ce domaine nous paraît donc absolument nécessaire. Naturellement, notre amendement ne propose pas la suppression des franchises, car il serait tombé sous le coup de l'article 40. Mais c'est bien l'esprit de notre démarche.