Intervention de Jean-Marie Bockel

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, le protocole sur la modification de l'accord de Bonn de 1955 instituant la Commission internationale pour le service international de recherches, que je soumets à votre approbation, nous ramène aux crimes du régime nazi. Il a pour objet l'accès à la connaissance de la documentation relative aux personnes détenues dans les camps créés par ce régime – camps de travail, de détention, de concentration ou d'extermination – et aux civils déplacés du fait des opérations militaires, puis des conséquences de la guerre.

Plus de trente millions de documents avaient été saisis par les Alliés, qui, à la fin de la guerre, avaient créé un bureau de recherches destiné à aider les familles à retrouver leurs proches ou à être informées de leur décès. Le 1er janvier 1948, la création d'un service international de recherches, installé à Bad Aroslen dans la région de Hesse, avait formalisé cet objectif : « rechercher les disparus, rassembler, classer, conserver et rendre accessibles aux gouvernements et aux individus intéressés toute documentation relative aux Allemands et non-Allemands » détenus dans les camps nazis, ainsi que les documents concernant les non-Allemands déplacés en raison des opérations militaires.

Le 6 juin 1955, un accord intergouvernemental créant la Commission internationale pour le Service international de recherches, la CISIR, afin d'assurer la coordination entre les États signataires et de donner au SIR, le Service international de recherches, des directives de travail, a été signé à Bonn. Le même jour, un accord avait été conclu entre le président de la CISIR et le Comité international de la Croix-Rouge, chargeant celui-ci de la direction et de l'administration du SIR.

Aujourd'hui, la CISIR est constituée par notre pays et dix autres membres : l'Allemagne, la Belgique, la Grèce, Israël, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Royaume-Uni et les États-Unis.

La portée du protocole signé à Berlin le 26 juillet 2006 modifiant l'accord de Bonn de 1955, que le Gouvernement soumet à la ratification du Parlement, est double : d'une part, il permet l'accès des chercheurs aux archives conservées à Bad Arolsen ; d'autre part, il autorise la numérisation de ces documents et la transmission d'une copie unique de ces archives à chacun des onze États membres qui le souhaitent, afin que ces États puissent les rendre accessibles dans un dépôt situé sur leur territoire et selon les règles nationales de communication des archives, fixées en France par le code du patrimoine.

Notre relation à ces archives a changé depuis la constitution du bureau de recherches en 1945, ou depuis la constitution du SIR en 1948 ou encore de la CISIR en 1956. À la fonction première qui était celle de l'information des familles s'est ajouté le besoin de l'ouverture des archives à la recherche historique. Par ailleurs, l'autorisation accordée au SIR de remettre aux États membres une copie numérisée du fonds de Bad Aroslen pourra permettre aux derniers survivants et à leurs familles de se rapprocher d'une information jusqu'ici difficilement accessible.

Jusqu'à présent, les historiens avaient tant bien que mal accès à certains documents, parfois en se débrouillant du mieux qu'ils pouvaient. Dorénavant, ils ont à leur disposition un nouvel outil. C'est donc une très bonne mesure pour les familles mais aussi pour les historiens.

Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les principales dispositions du protocole qui fait l'objet du projet de loi proposé aujourd'hui à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)