Intervention de Jean-Marie Bockel

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j'ai l'honneur de vous présenter le protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme adopté dans le cadre du Conseil de l'Europe et signé par la France le 15 mai 2003.

Comme vous le savez, la France, qui peut se prévaloir d'un dispositif législatif complet en matière de prévention et de répression du terrorisme, a toujours voulu compléter son action nationale par une coopération bilatérale, européenne et multilatérale constante et résolue. C'est dans cet esprit que notre pays est partie à la convention pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, que vient amender le présent protocole.

Ce texte vise essentiellement à élargir le champ d'application de la convention initiale en incluant les infractions établies dans le cadre des conventions universelles et protocoles additionnels adoptés depuis cette date par l'Organisation des Nations unies, qui s'est investie de façon croissante dans la lutte contre ce phénomène.

La convention de 1977 visait principalement à faciliter la répression du terrorisme en complétant et modifiant les accords d'extradition et d'entraide en vigueur entre les États membres du Conseil de l'Europe. L'une des difficultés majeures dans le cadre de l'application de ces accords tenait à la possibilité pour les États, possibilité régulièrement inscrite dans les conventions internationales, de refuser l'extradition ou l'entraide en matière judiciaire sur la base de la nature politique de l'infraction ou des mobiles de son auteur. Afin de lever cet obstacle, la convention initiale prévoyait un mécanisme original de dépolitisation des infractions incriminées visant à en limiter la portée. De la sorte, les infractions considérées comme des actes de terrorisme ne peuvent être qualifiées d'infractions politiques.

Le protocole amendant cette convention vient élargir le champ d'application de la dépolitisation prévue par cette dernière afin d'inclure l'ensemble des infractions établies par les conventions des Nations unies, ratifiées par la France, et étend le champ d'application de la convention à la tentative et à la complicité des infractions de cette nature.

Il prévoit la mise en oeuvre d'une procédure simplifiée permettant l'ajout de nouvelles infractions à la liste de celles pouvant entrer dans le champ de la dépolitisation. Cette procédure accélérée, qui permettra aux futures révisions de la convention de ne pas nécessairement prendre la forme d'un protocole, est par ailleurs inspirée des conventions onusiennes en vigueur en matière de lutte contre le terrorisme.

Ce texte prévoit également l'ouverture de la convention aux États observateurs auprès du Conseil de l'Europe et à d'autres États, dès lors qu'il sera entré en vigueur.

Enfin, ce protocole encadre plus étroitement la possibilité pour les États d'émettre et de faire usage de réserves à la dépolitisation des infractions énumérées, la possibilité de réserve n'étant, en tout état de cause, pas applicable en matière d'entraide pénale. Ainsi, chaque État doit précisément indiquer les infractions pour lesquelles il souhaiterait émettre une réserve et prévoit que cette dernière soit renouvelée tous les trois ans, dûment motivée et prise en tenant compte d'un ensemble de circonstances de nature à évaluer le degré de gravité de l'infraction.

Il instaure, en outre, la règle « extrader ou punir » et l'obligation de faire part des décisions prises à l'État requérant et au comité conventionnel chargé du suivi du protocole – le COSTER – et susceptible d'émettre un avis en cas d'absence de décision formelle ou de refus d'extradition.

Si, en 1987, la France avait assorti le dépôt de son instrument de ratification de la convention de 1977 de déclarations visant à garantir le respect du droit d'asile et d'empêcher l'usage de la convention à des fins de répression politique ou idéologique, il paraît désormais que le protocole que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui devant vous n'appelle pas les mêmes réserves. En effet, la convention ainsi révisée garantit indirectement le droit d'asile en empêchant son utilisation à des fins de répression politique ou idéologique.

Ce protocole s'inscrit dans la logique des conventions des Nations unies en matière de lutte contre le terrorisme, conventions soutenues par la France. Il marque une nouvelle étape dans la mise en cohérence des normes internationales en vigueur en matière de lutte contre un phénomène qui, parce qu'il continue de menacer l'ensemble de nos sociétés, ne peut être combattu que par un effort commun, renforcé.

Telles sont, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu'appelle le protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)