Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas retenu ces deux amendements. Outre les professionnels du transport routier, il existe des dizaines de professions relevant d'un régime d'équivalence, soit réglementaire, soit conventionnel. Par exemple, les heures de permanence effectuées dans une pharmacie d'officine pendant un service de garde et d'urgence à volets fermés sont indemnisées sur la base de 25 % du temps de présence. Dans les hôpitaux et les établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde, on compte, en application des dispositions réglementaires, trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et un quart d'heure pour chaque heure au-delà. Les régimes d'équivalence conventionnels sont tout aussi nombreux : citons le cas des services de nuit dans les établissements médicaux et sociaux, où l'on compte une nuit entière pour trois heures. Nous ne pouvons donc pas traiter le seul cas du transport routier.

En outre, il était entendu dès le début de cette discussion que l'on ne reviendrait pas, dans le cadre de l'examen de cet article 1er, sur les dispositions du code de travail, lesquelles définissent de manière extrêmement précises les heures complémentaires et les heures supplémentaires. Or les heures d'équivalence ne relèvent d'aucune de ces deux catégories.