Intervention de Jean-Charles Taugourdeau
Réunion du 11 juillet 2007 à 21h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion
Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Ces amendements visent à rendre possible la majoration de la déduction forfaitaire des charges sociales patronales proposée par l'article 1er pour les entreprises dont l'effectif était inférieur ou égal à vingt salariés le 31 mars 2005, mais qui a depuis dépassé ce seuil. En l'état actuel du projet de loi, qui prend pour référence l'année 2005, ces entreprises subiraient le relèvement de la majoration salariale des heures supplémentaires, sans bénéficier en contrepartie de celle de la déduction forfaitaire de charges sociales.
