Intervention de Roland Muzeau

Quels impatients vous faites !

Nous ne cautionnons pas la solution proposée, qui bénéficie avant tout aux employeurs, ainsi qu'à une fraction limitée des salariés, auxquels elle profite de façon toute relative en augmentant leur pouvoir d'achat. Il est d'ailleurs significatif de constater que les évaluations portant sur l'impact sur le pouvoir d'achat des mesures relatives aux heures supplémentaires aboutissent à des conclusions divergentes.

Pour contrebalancer cette pression sur les salaires et les effets inégalitaires du dispositif et pour éviter que ce texte ne coupe court, dans les entreprises et les branches professionnelles, à tout dialogue et à toute politique générale et individuelle de revalorisation salariale, notre amendement n° 148 propose de conditionner le bénéfice de la nouvelle déduction forfaitaire de cotisation sociale patronale au titre des heures supplémentaires, aux seules entreprises ayant satisfait à leur obligation annuelle de négocier sur les salaires dans les conditions visées aux articles L132-12 et L132-17 du code du travail.