Cet amendement est celui qui répond à la préoccupation précédemment exprimée par Mme Billard, en proposant de limiter la déduction maximale de cotisations patronales possible au montant des cotisations patronales effectivement dues, afin de ne pas aboutir à une cotisation négative – situation dont l'ACOSS a admis l'éventualité dans certains cas toutefois très restreints. En aucune manière les exonérations ne pourront dépasser les cotisations dues.