Intervention de Gérard Bapt

…par les juridictions administratives et constitutionnelle, saisies par l'ancienne opposition au sujet de l'abattement sur la CSG que nous avions proposé afin de permettre aux salariés modestes de gagner davantage.

Vous affirmez qu'il n'y aura pas d'augmentation de la CRDS. Je vous rappelle que l'ancienne majorité a fait voter une disposition visant à ce que, pour éviter de pénaliser plus encore les générations futures, la durée de remboursement de la dette sociale ne puisse plus être rallongée. Tout transfert de déficit sur la CADES doit par conséquent être compensé par une augmentation de ses recettes – essentiellement la CRDS. Si vous excluez aujourd'hui une augmentation de la CRDS, madame la ministre, il ne reste plus qu'une solution, déjà envisagée il y a quelques mois : la suppression de la CADES et le renvoi de la dette sociale dans la dette de l'État. Cette solution serait astucieuse dans la mesure où elle permettrait de contourner l'exigence, posée sous la précédente législature, de ne pas aggraver le poids de la dette pesant sur les générations futures. En revanche, en termes de comptabilité européenne, la dette sociale ne répond pas aux mêmes critères que la dette de l'État. De facto, vous allez encore augmenter le taux d'endettement public de l'État, puisque la dette à la charge de la CADES est compensée par l'émission d'obligations. Il serait intéressant que vous précisiez à la représentation nationale votre position sur cette question, madame la ministre.