Intervention de Catherine Génisson

Pour la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale – visée par l'amendement n° 47 de M. le rapporteur général que votre assemblée vient d'adopter –, la déduction forfaitaire des cotisations patronales devra s'imputer sur l'ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée supplémentaire travaillée.

Votre amendement s'inscrit très précisément dans le respect de ces principes, mais je vous propose d'en améliorer la rédaction par l'adoption d'un sous-amendement qui vise notamment à préciser que la réduction des cotisations patronales ne peut excéder le montant dû au titre des cotisations patronales de sécurité sociale et des autres cotisations recouvrées selon les mêmes règles, c'est-à-dire les cotisations au FNAL, le versement transport et la contribution solidarité autonomie.

Cette disposition est exactement similaire à celle que prévoit l'amendement n° 47 de M. le rapporteur général en matière de cotisations salariales.