Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 juillet 2007 à 21h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Cette mesure, qui est destinée aux PME, doit être pérenne. De même que la suppression, depuis le 1er juillet, des deux points de cotisations patronales qui subsistaient au niveau du SMIC – mesure que nous avons votée dans la loi de finances pour 2007 – ne s'applique qu'aux PME, la modulation de la réfaction de cotisations patronales diffère selon que l'on est au-dessus ou en dessous de vingt salariés.
Ainsi que l'a indiqué hier Mme la ministre, la combinaison de ces deux mesures – la suppression des deux points résiduels de cotisation de sécurité sociale et la réfaction, qui devrait être fixée par décret autour de 1,50 euro – permettra de neutraliser le surcoût des heures supplémentaires lié à l'augmentation immédiate de leur rémunération, qui passe de 10 à 25 %, jusqu'à 1,45 SMIC. Il s'agit d'une mesure destinée aux petites et moyennes entreprises.
