Intervention de Catherine Génisson
Réunion du 11 juillet 2007 à 21h30
Travail emploi et pouvoir d'achat — Reprise de la discussion
Catherine Génisson, président :Le Gouvernement émet un avis défavorable. Les compensations auxquelles il s'est engagé, en vertu de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, également appelé loi Veil de 1994, se retrouveront dans le PLF ou le PLFSS qui seront examinés à l'automne.
