Intervention de Charles de Courson

L'amendement que nous proposons consiste à bien préciser qu'il n'y a pas d'exonération de CSG sur les heures supplémentaires, comme le note notre rapporteur dans son rapport.

Si on ne le faisait pas, on courrait le risque que certains considèrent qu'en fait c'est une fiction, c'est-à-dire que le taux de 21,46 % de réduction annoncé inclut les 7,76 % que représentent la CSG et la CRDS – les 7,5 % de la CSG et le 0,5 % de la CRDS s'appliquent en effet sur 97 % de l'heure supplémentaire, ce qui aboutit, sur 100 %, à 7,76 %.

Le but de cet amendement est d'éviter tout contentieux.